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Lex Iterata
Texte 1958051902
19 MAI 1958. - Arrêté royal fixant des cotisations supplémentaires dues par les armateurs à la caisse commune de la marine marchande
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1958
Numéro
1958051902
Page
5233
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex