Lex Iterata

Texte 1958051605

16 MAI 1958. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20 de la loi du 30 juin 1956, relative à la pension de vieillesse des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1958
Numéro
1958051605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex