Lex Iterata

Texte 1958051601

16 MAI 1958. - ARRETE ROYAL règlementant l'affectation des versements supplémentaires effectues dans le cadre de la loi du 12 juillet 1957 (annulé par arrêt du Conseil d'Etat n° 7529 du 8 janvier 1960)

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1958
Numéro
1958051601
Page
4203
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex