Lex Iterata

Texte 1958051403

14 MAI 1958. - Arrêté royal fixant le modelé d'engagement de responsabilité relative au transport des émigrants

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1958
Numéro
1958051403
Page
4395
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex