Lex Iterata

Texte 1958051303

13 MAI 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1958
Numéro
1958051303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex