Lex Iterata

Texte 1958051206

12 MAI 1958. - Arrêté ministériel autorisant la pêche à la ligne à main pendant les jours de fête de la Pentecôte

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1958
Numéro
1958051206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex