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Lex Iterata
Texte 1958051205
12 MAI 1958. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1956, réglementant les prix des logements
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1958
Numéro
1958051205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex