Lex Iterata

Texte 1958051203

12 MAI 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 janvier 1946 portant codification du régime des indemnités allouées aux médecins non-fonctionnaires collaborant aux divers services du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1958
Numéro
1958051203
Page
6256
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex