Lex Iterata

Texte 1958050903

9 MAI 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, concernant la fixation du salaire horaire minimum des ouvriers occupés dans les locaux des halles au poisson du littoral et le rattachement de ce salaire à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1958
Numéro
1958050903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex