Lex Iterata

Texte 1958050901

9 MAI 1958. - Arrêté royal créant à l'Administration de la Marine le grade de ticket-collector principal, et complétant l'arrêté royal du 30 mars 1939 sur le classement des fonctions de l'Etat en catégories

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1958
Numéro
1958050901
Page
5443
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex