Lex Iterata

Texte 1958050801

8 MAI 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1958
Numéro
1958050801
Page
4081
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex