Lex Iterata

Texte 1958050704

7 MAI 1958. - Arrêté royal portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1958
Numéro
1958050704
Page
4784
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex