Lex Iterata

Texte 1958050702

7 MAI 1958. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 26 février 1958 instituant une subvention temporaire en faveur des détenteurs de vaches laitières qui font abattre les animaux atteints de tuberculose bovine

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1958
Numéro
1958050702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex