Lex Iterata

Texte 1958050701

7 MAI 1958. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 fixant les conditions auxquelles pourront être nommés agents de l'Etat, au sens du statut, les agents et anciens agents de la colonie, les membres de l'Ordre judiciaire, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes, les militaires et le personnel administratif des greffes, des parquets, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1958
Numéro
1958050701
Page
3993
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex