Lex Iterata

Texte 1958050608

6 MAI 1958. - Arrêté royal déterminant le mode de nomination aux emplois de conseiller adjoint prévus au cadre définitif du personnel administratif du Service "Etude et Documentation" des Services généraux

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1958
Numéro
1958050608
Page
5901
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex