Lex Iterata

Texte 1958050605

6 MAI 1958. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 2 décembre 1957

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1958
Numéro
1958050605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex