Lex Iterata

Texte 1958050604

6 MAI 1958. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 janvier 1927 et le règlement relatif aux congés limités pour militaires subalternes

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1958
Numéro
1958050604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex