Lex Iterata

Texte 1958050603

6 MAI 1958. - Arrêté royal déterminant le nombre de jours de congé de faveur à accorder aux miliciens incorporés dans les bases métropolitaines d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1958
Numéro
1958050603
Page
3969
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex