Lex Iterata

Texte 1958050507

5 MAI 1958. - Arrêté royal Perk. - Suppression de l'unique école primaire communale. Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1958
Numéro
1958050507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex