Lex Iterata

Texte 1958050502

5 MAI 1958. - Arrêté royal relatif à la situation pécuniaire des délégués-ouvriers à l'Inspection des mines de houille

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1958
Numéro
1958050502
Page
3859
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex