3 MAI 1958. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2012 et mise à jour au 05-12-2012)

ELI: Justel
Source
Publication: 14-5-1958
Numéro: 1958050301
Page: 3913
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1958-05-03/30
Entrée en vigueur / Effet: 14-05-1958
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-11-12/11, art. 5, 002; En vigueur : 05-12-2012>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.