Lex Iterata

Texte 1958050301

3 MAI 1958. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2012 et mise à jour au 05-12-2012)

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1958
Numéro
1958050301
Page
3913
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-03/30
Entrée en vigueur / Effet
14-05-1958
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-11-12/11, art. 5, 002; En vigueur : 05-12-2012>