Lex Iterata

Texte 1958050206

2 MAI 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1958
Numéro
1958050206
Page
5500
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex