Lex Iterata

Texte 1958050201

2 MAI 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 février 1958 de la Commission paritaire nationale du diamant, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans l'industrie du diamant

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1958
Numéro
1958050201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex