Lex Iterata

Texte 1958043016

30 AVRIL 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 février 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant l'octroi de salaires pour certaines journées chômées en raison d'événements familiaux

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1958
Numéro
1958043016
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex