Lex Iterata

Texte 1958043013

30 AVRIL 1958. - Arrêté royal établissant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Ypres

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1958
Numéro
1958043013
Page
4950
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex