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Lex Iterata
Texte 1958043012
30 AVRIL 1958. - Arrêté royal relatif aux modalités d'affectation du fonds de réserve constitue à la Banque Nationale de Belgique au moyen de la taxe exceptionnelle de conjoncture perçue en vertu de la loi du 12 mars 1957
ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1958
Numéro
1958043012
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex