Lex Iterata

Texte 1958043012

30 AVRIL 1958. - Arrêté royal relatif aux modalités d'affectation du fonds de réserve constitue à la Banque Nationale de Belgique au moyen de la taxe exceptionnelle de conjoncture perçue en vertu de la loi du 12 mars 1957

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1958
Numéro
1958043012
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex