Lex Iterata

Texte 1958043007

30 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1958
Numéro
1958043007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex