Lex Iterata

Texte 1958042906

29 AVRIL 1958. - Arrêté royal instituant des commissions paritaires régionales pour le commerce de combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1958
Numéro
1958042906
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex