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Lex Iterata
Texte 1958042902
29 AVRIL 1958. - Arrêté royal réglant certaines opérations relatives aux élections législatives et provinciales et à la nomination des sénateurs provinciaux
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1958
Numéro
1958042902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex