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Lex Iterata
Texte 1958042901
29 AVRIL 1958. - Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et convocation de ces assemblées
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1958
Numéro
1958042901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex