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Lex Iterata
Texte 1958042822
28 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité supérieur de la formation et du perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces
ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1958
Numéro
1958042822
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex