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Lex Iterata
Texte 1958042810
28 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1958
Numéro
1958042810
Page
4200
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex