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Lex Iterata
Texte 1958042809
28 AVRIL 1958. - Arrêté royal confiant à l'Office national de coordination des allocations familiales la recherche systématique des employeurs assujettis aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1958
Numéro
1958042809
Page
3911
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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