Lex Iterata

Texte 1958042803

28 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant la composition du Conseil consultatif institué auprès de l'Office national de coordination des allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1958
Numéro
1958042803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex