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Lex Iterata
Texte 1958042802
28 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1957 créant un service spécialisé de " Tutelle professionnelle de la Jeunesse "
ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1958
Numéro
1958042802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex