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Lex Iterata
Texte 1958042603
26 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 10 millions de dollars E.U. à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-4-1958
Numéro
1958042603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex