Lex Iterata

Texte 1958042504

25 AVRIL 1958. - Arrêté royal déterminant des conditions spéciales de nomination à certains emplois du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1958
Numéro
1958042504
Page
4365
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex