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Lex Iterata
Texte 1958042502
25 AVRIL 1958. - Arrêté royal fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1958
Numéro
1958042502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex