Lex Iterata

Texte 1958042501

25 AVRIL 1958. - Arrêté royal relatif au recrutement et à l'avancement du personnel attaché au Comité supérieur de Contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1958
Numéro
1958042501
Page
3476
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex