Lex Iterata

Texte 1958042409

24 AVRIL 1958. - Arrêté royal relatif au registre de l'artisanat

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1958
Numéro
1958042409
Page
4259
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex