Texte 1958042404

24 AVRIL 1958. - Arrêté royal portant application des dispositions de l'article 32 de la loi du 30 juin 1956 relative à la pension de vieillesse des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1958
Numéro
1958042404
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.