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Lex Iterata
Texte 1958042404
24 AVRIL 1958. - Arrêté royal portant application des dispositions de l'article 32 de la loi du 30 juin 1956 relative à la pension de vieillesse des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1958
Numéro
1958042404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex