Lex Iterata

Texte 1958042400

24 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 24bis de l'arrêté royal du 20 août 1955 concernant la fabrication, la préparation et le commerce en gros de médicaments

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Santé Publique et Famille
Publication
31-5-1958
Numéro
1958042400
Page
4492
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex