Lex Iterata

Texte 1958042313

23 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel modifiant celui du 20 mars 1956, organisant la mise au travail des chômeurs par les provinces, les communes et les établissements publics

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1958
Numéro
1958042313
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex