Lex Iterata

Texte 1958042308

23 AVRIL 1958. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté du Régent du 13 décembre 1949 réglant l'accession à l'emploi d'expéditionnaire dans les administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1958
Numéro
1958042308
Page
4705
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex