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Lex Iterata
Texte 1958042308
23 AVRIL 1958. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté du Régent du 13 décembre 1949 réglant l'accession à l'emploi d'expéditionnaire dans les administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1958
Numéro
1958042308
Page
4705
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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