Lex Iterata

Texte 1958042307

23 AVRIL 1958. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 avril 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et des Classe moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1958
Numéro
1958042307
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex