Texte 1958042304

23 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les ressortissants de certains pays d'Amérique, l'arrêté royal du 6 décembre 1955, relatif à l'exécution de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers et de l'arrêté royal du 3 décembre 1953 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1958
Numéro
1958042304
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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