Lex Iterata

Texte 1958042303

23 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les étrangers hébergés à l'intervention de l'association " Logexpo ", l'arrêté royal du 3 décembre 1953, relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1958
Numéro
1958042303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex