Lex Iterata

Texte 1958042302

23 AVRIL 1958. - Arrêté royal réglant l'octroi du bénéfice de soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux titulaires de la carte du feu

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1958
Numéro
1958042302
Page
3441
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex