Lex Iterata

23 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 28-4-1958
Numéro: 1958042301
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1958-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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