Lex Iterata

Texte 1958042215

22 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel fixant, pour 1958, le coût maximum de lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953, relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1958
Numéro
1958042215
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex